Division Parcellaire
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La division foncière (ou division de propriétés immobilières) consiste à créer une nouvelle limite à l’intérieur d’une propriété. Il s’agit de morceler une unité foncière (qui peut elle-même être constituée d’une ou plusieurs parcelles cadastrales).
Elle intervient le plus souvent dans le cadre d’une vente ou d’une succession et s’accompagne d’un bornage lorsque les bornes servant à la matérialiser doivent être placées en limite avec une propriété voisine.
À cette occasion, le plan parcellaire cadastral est modifié. Le Géomètre-Expert après mise en place la division sur le terrain, établit également un document d’arpentage (document modificatif parcellaire cadastral) qui servira au Notaire pour la rédaction de son acte.
