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Vous avez un projet immobilier qui nécessite le dépôt d’une demande d’urbanisme, nous vous assistons dans l’élaboration de votre dossier. Du certificat d’urbanisme à la déclaration préalable en passant par le permis d’aménager nous réalisons toutes les pièces techniques nécessaires au dépôt de votre demande. 


Certificat d’urbanisme 

Il en existe 2 types : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel : 

  • Le certificat d’urbanisme d’information permet de connaître les règles d’urbanisme applicables sur une parcelle cadastrale donnée. Il mentionne notamment les éventuels droits de préemption, servitudes publiques grevant votre terrain ainsi que les taxes et participations d’urbanisme applicables 
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations délivrées dans le certificat d’information, permet de s’assurer de la faisabilité de votre projet de construction. Il mentionne également l’état des réseaux qui le desservent. 


Déclaration préalable 

         La déclaration préalable est une demande simple qui permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Cette démarche est obligatoire, par exemple, pour le détachement d’un terrain à bâtir, 


PERMIS D’AMÉNAGER

Le permis d'aménager est une demande nécessaire lors de la création d’un lotissement à partir de deux lots à bâtir avec réalisation ou aménagement de voies, d’espaces ou d'équipements communs ou que le projet est situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé (dans ces 2 secteurs le permis d'aménager s'impose dès le 1er détachement).

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